La convergence fiscale dans le secteur minier des pays de l’UEMOA : la législation communautaire en question?

Abstract

L’harmonisation des régimes fiscaux et douaniers applicables aux industries minières est aujourd’hui partiellement un échec au niveau de l’UEMOA alors qu’elle a pourtant relativement bien réussi dans d’autres domaines (en matière de TVA notamment). Les États membres de l’UEMOA n’ont pas abrogé les dispositions contraires au règlement communautaire de leurs codes miniers. Au contraire, ils ont, au fil des années, adopté des codes miniers dérogeant davantage au règlement communautaire. En 2003, date d’entrée en vigueur du règlement, la volonté était d’attirer les investissements étrangers dans la sous-région. Avec la remontée des cours entre 2006 et le pic de 2011, les États membres de l’UEMOA ont cherché à amender leurs codes miniers en vue d’augmenter leur part dans le partage de la rente, d’une part, en diminuant les incitations fiscales et, d’autre part, en augmentant le taux des redevances ad valorem.
Citation

Charlet A., Laporte B., De Quatrebarbes C., Bouterige Y. (2019) La convergence fiscale dans le secteur minier des pays de l’UEMOA : la législation communautaire en question ? Revue de Droit Fiscal, n° 8, LexisNexis, 21 février 2019