The paradox of tax exemptions of Official Development Assistance in developing countries.
December 02, 2017
L’objet de la participation de la Ferdi, représentée par Anne-Marie Geourjon (Ferdi) et Emilie Caldeira (Cerdi- Université Clermont Auvergne), au 33ème Colloque international du CREDAF était d’assister en tant que partenaire à l’assemblée générale du CREDAF et de participer aux travaux du colloque dont le thème cette année était « Le consentement à l’impôt et la redevabilité ». La première journée du colloque a été consacrée à l’assemblée générale et à une session plénière sur les enjeux et problématiques autour du thème du colloque, les deux jours suivant à des travaux en atelier. Quatre ateliers ont été organisés sur les sujets suivants : (1) éducation du contribuable, (2) amélioration de la qualité des services aux usagers, (3) gouvernance et redevabilité et (4) administration fiscale exemplaire. Interventions de la Ferdi
Au cours de l’assemblée générale, les partenaires du CREDAF présents (OCDE, CIAT, MEAE et Ferdi) ont été invités à présenter aux membres les grands axes autour desquels le partenariat pouvait se développer. La Ferdi a rappelé la spécificité de son programme fiscalité, axé principalement sur les questions de politique fiscale avec une composante en administration fiscale et douanière. Elle a également présenté l’IHEDD et son projet de formations sur le thème de la fiscalité, notamment sur les dépenses fiscales et la fiscalité minière.
La Ferdi est principalement intervenue au cours de l’atelier « gouvernance et redevabilité ». Son intervention a d’abord porté sur une question qui avait été relevée comme particulièrement importante par l’ensemble des membres du CREDAF lors du Colloque à Lomé : celle de la fiscalisation de l’aide internationale. Trois points ont été brièvement développés :
La mobilisation des ressources intérieures publiques a été présentée à Addis Abeba comme la principale source de financement du développement, notamment pour favoriser le lien de redevabilité. Un résultat de l’étude réalisée par la FERDI et le CERDI sur l’efficacité de la dépense montre que les dépenses sont plus efficaces si elles sont financées par des ressources intérieures (ressources propres) plutôt que par des modes de financement extérieurs. Ceci constitue un argument supplémentaire - autre que les arguments traditionnellement reconnus et synthétisés dans la brève de la Ferdi, distribuée à cette occasion - en faveur du paiement des taxes par les bailleurs. [Brève Ferdi B172 "La fiscalisation de l’aide publique au développement : enjeux pour l’efficacité économique des pays receveurs et la crédibilité politique des donneurs", par Emilie caldeira, Anne-Marie Geourjon et Grégoire Rota-Graziosi.]
La relation entre le consentement à l’impôt et la gouvernance, traditionnellement discuté au niveau du contribuable national, peut l’être pour le contribuable international (le bailleur). La réticence principale des bailleurs à payer des taxes est en effet la faible gouvernance.
Une autre intervention de la FERDI a porté sur la question de la redevabilité de l’administration versus celle du gouvernement à la suite d’une remarque faite que les administrations de collecte ne pouvaient pas être redevables vis-à-vis des dépenses engagées. La FERDI a alors rappelé que les avantages fiscaux gérés par ces administrations étaient dans certains cas des dépenses fiscales, et donc équivalentes à des dépenses directes. Les administrations de collecte sont donc redevables de la qualité de ces dépenses vis-à-vis de leur gestion mais aussi de leur évaluation, pour en assurer la transparence et permettre aux décideurs de faire un arbitrage éclairé. Ces mêmes administrations sont en particulier responsables de la production des données fiscales indispensables à l’exercice. Elles contribuent ainsi, par leur redevabilité, à améliorer la gouvernance.
Enfin, après une remarque affirmant que les institutions régionales assuraient efficacement la redevabilité des Etats membres, la FERDI a souligné que la redevabilité ne peut être assurée si les actions d’évaluation et de contrôles ne sont pas complétées par des sanctions.
Le Secrétaire d’état aux finances d’Haïti, M. Ronald Décembre, M. Didier Cornillet, Secrétaire général du CREDAF, le Président du CREDAF et Commissaire des Impôts du Togo, M. Ahmed Esso-Wavana Adoyi, et l’Ambassadeur de France en Haïti, Mme Elisabeth Beton Delègue participaient au colloque.
La Ferdi est principalement intervenue au cours de l’atelier « gouvernance et redevabilité ». Son intervention a d’abord porté sur une question qui avait été relevée comme particulièrement importante par l’ensemble des membres du CREDAF lors du Colloque à Lomé : celle de la fiscalisation de l’aide internationale. Trois points ont été brièvement développés:
La mobilisation des ressources intérieures publiques a été présentée à Addis Abeba comme la principale source de financement du développement, notamment pour favoriser le lien de redevabilité. Un résultat de l’étude réalisée par la FERDI et le CERDI sur l’efficacité de la dépense montre que les dépenses sont plus efficaces si elles sont financées par des ressources intérieures (ressources propres) plutôt que par des modes de financement extérieurs. Ceci constitue un argument supplémentaire - autre que les arguments traditionnellement reconnus et synthétisés dans la brève de la Ferdi, distribuée à cette occasion - en faveur du paiement des taxes par les bailleurs. [Brève Ferdi B172 "La fiscalisation de l’aide publique au développement : enjeux pour l’efficacité économique des pays receveurs et la crédibilité politique des donneurs", par Emilie caldeira, Anne-Marie Geourjon et Grégoire Rota-Graziosi.]
La relation entre le consentement à l’impôt et la gouvernance, traditionnellement discuté au niveau du contribuable national, peut l’être pour le contribuable international (le bailleur). La réticence principale des bailleurs à payer des taxes est en effet la faible gouvernance.
Une autre intervention de la FERDI a porté sur la question de la redevabilité de l’administration versus celle du gouvernement à la suite d’une remarque faite que les administrations de collecte ne pouvaient pas être redevables vis-à-vis des dépenses engagées. La FERDI a alors rappelé que les avantages fiscaux gérés par ces administrations étaient dans certains cas des dépenses fiscales, et donc équivalentes à des dépenses directes. Les administrations de collecte sont donc redevables de la qualité de ces dépenses vis-à-vis de leur gestion mais aussi de leur évaluation, pour en assurer la transparence et permettre aux décideurs de faire un arbitrage éclairé. Ces mêmes administrations sont en particulier responsables de la production des données fiscales indispensables à l’exercice. Elles contribuent ainsi, par leur redevabilité, à améliorer la gouvernance.
Enfin, après une remarque affirmant que les institutions régionales assuraient efficacement la redevabilité des Etats membres, la FERDI a souligné que la redevabilité ne peut être assurée si les actions d’évaluation et de contrôles ne sont pas complétées par des sanctions.
